La publication d’une annonce légale est une formalité essentielle et nécessaire à la création ou à la reprise d’une entreprise. Mais c’est indispensable aussi à chaque événement majeur au sein de la structure. Le but de publier l’annonce légale est de notifier les tiers de tous les actes relatifs à la société. C’est une publicité obligatoire, mais où alors s’adresser pour la publication d’une annonce légale ?

C’est quoi une annonce légale ?

Une annonce légale est un texte à publier dans un journal habilité afin d’annoncer la réalisation d’une formalité en rapport avec la société. Ce texte imposé par le Code de commerce doit comprendre différents éléments d’information avec des mentions obligatoires (dénomination sociale, forme de la société, nom commercial, capital social, adresse du siège social, objet social, coordonnées des gérants, date de signature des documents de constitution, greffe du tribunal de commerce…). Ça dépend de l’acte justifiant l’annonce, mais il y a toujours l’identification de l’entreprise concernée. Cette annonce légale a pour objectif d’informer les tiers qui sont toutes les personnes extérieures à l’entreprise des actes ou des procédures concernant l’entreprise. Elle répond à l’exigence de publicité conditionnant l’opposabilité de plusieurs actes. À noter qu’un acte est opposable si on peut s’en prévaloir. En clair, c’est informer le public afin d’officialiser l’acte pouvant être ignoré.

Quand faire la publication d’une annonce légale ?

Publier une annonce dans un journal d’annonces légales est obligatoire pendant la constitution d’une société commerciale. Donc, que vous créiez une SASU, une SAS, une SARL ou une SCI, vous êtes dans l’obligation de faire une publication d’un avis de constitution. Il faut savoir que vous devrez accompagner votre dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS d’une attestation de parution ou une copie de la publication. Le non-respect de cette publication entraîne la nullité des actes. Pour information, l’annonce de la création de la société doit se faire entre la signature des statuts et le dépôt du dossier d’immatriculation. D’ailleurs, c’est la toute dernière étape de la procédure pour créer une entreprise. Parmi les autres raisons poussant à faire une annonce légale, il y a la modification de statuts, la dissolution, la liquidation…

Où faire l’annonce légale ?

annonces légales
Crédits : Twenty20

Pour la publication de l’annonce légale, vous choisissez librement le journal d’annonces légales ou JAL, mais certaines règles doivent être respectées. Il faut que le journal soit habilité à recevoir et à publier des annonces légales. Cette habilitation préfectorale est renouvelée tous les ans, et il y a une liste pour chaque département. Le JAL doit exister depuis plus de 6 mois et paraître au moins une fois par semaine, avec au moins une publication à l’échelle départementale. Il doit aussi respecter le format d’annonces légales imposées avec le titre de l’annonce, les mentions obligatoires, la structure du texte (espace et interligne) et la mise en caractère gras. C’est important afin que le contenu soit facilement lisible par tout le monde. Aussi, il faut choisir un journal du département où se situe le siège de la société. Mais encore, si vous devrez plusieurs annonces légales, et si elles sont relatives à un même acte, il faut les publier sur un même journal d’annonces légales.

Pas encore de Note.

Merci de Noter cet article.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.